Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

J.O. 5 du 7 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00472
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Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

NOR : INTB0300775A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 30 ;

Vu le décret no 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 10 ;

Vu le décret no 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 3 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Corse en date du 30 octobre 2003 ;

Vu la convention conclue le 30 octobre 2003 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse relative aux modalités de transfert de services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participant à l'instruction des demandes de classement touristique.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2003.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

(1) La convention est consultable à la préfecture de Corse, BP 229, 20179 Ajaccio Cedex.